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Mairie d'Hautmont
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    Démarches pour les professionnels

    Retrouvez toutes les démarches administratives et les fiches pratiques dédiées aux professionnels.

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    Accueil professionnels  > Entreprises en difficulté  > Traitement des difficultés

    Dossier

    Traitement des difficultés

    Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    • Perte de la moitié des capitaux propres
    • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
    • Déclaration de créances
    • Procédure de sauvegarde
    • Redressement judiciaire
    • Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
    • Rétablissement professionnel

    Questions ? Réponses !

    • Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?

    • Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?

    Et aussi

    • Régime de garantie des salaires (AGS)

      Ressources humaines

    Pour en savoir plus

    • Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)

      Ministère chargé de l'économie

    © Direction de l'information légale et administrative
    comarquage developpé par kienso.fr

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    Mairie d'Hautmont

    15 Place du Général de Gaulle
    59330 Hautmont

    Tél : +33 (0)3 27 63 64 70 Nous contacter

    Horaires d’ouverture

    Du lundi au vendredi : de 8h15 à 12h et de 13h30 à 17h.

    Le samedi : permanence pour l’état-civil de 8h15 à 12h.

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